Textes Réglementaires

Lois

  • Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
  • Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Décrets

  • Décret n°95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance modifiant le code de la santé publique
  • Décret n°95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique
  • Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique
  • Décret n°2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  • Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
  • Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
  • Décret no 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance

Arrêtés

  • Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance
  • Arrêté du 10 juin 2011 pris pour l'application des articles R. 5121-154, R. 5121-167 et R. 5121-179 du code de la santé publique et relatif aux modalités de signalement des effets indésirables par les patients et les associations agréées de patients
CHRU de Franche-Comté

Contact

Centre Régional de Pharmacovigilance
de Franche-Comté

Tél. : 03.81.66.84.74
Fax : 03.81.66.85.58
CHRU Jean Minjoz
3 Boulevard Alexandre FLEMING
Bâtiment gris
25030 BESANCON CEDEX

Formulaire de déclaration

Vous êtes un :

Patient Professionnel de santé

Newsletter

Vous désirez recevoir nos bulletins d’informations ?

Inscrivez-vous !

Renseignements

Besoin d’un renseignement concernant un médicament ?

Contactez-nous !